considérant que, par lettre du 23 septembre 1981, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Scintag-diffractometer, model R3 », destiné à être utilisé pour l'enregistrement et l'exploitation automatiques de la réflexion des rayons X sur des monocristaux en vue de la détermination de la structure des molécules, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 82/280/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/280/CEE
RattachementDécision 82/280/CEE
Versionacte d'origine du 13/04/1982 (CELEX 31982D0280)
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