considérant que, par lettre du 7 octobre 1981, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Perkin Elmer - gas chromatography system, model Sigma 1 with lab data system, model Sigma 10 », destiné à être utilisé pour l'analyse d'huiles de graisses de fractions stéroliques, de pesticides pour des analyses toxicologiques pour la détection des métabolites des médicaments et pour l'identification des produits intermédiaires de synthèses organiques, d'agents d'extraction et d'huiles essentielles, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 82/289/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/289/CEE
RattachementDécision 82/289/CEE
Versionacte d'origine du 13/04/1982 (CELEX 31982D0289)
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