Version d'origine : acte du 28/04/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/304/CECA
RattachementDécision 82/304/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0304)
Référencearticle 1 de la décision 82/304/CECAEUR-Lex →
La république fédérale d'Allemagne est autorisée à octroyer les aides suivantes à l'industrie houillère allemande pendant l'année civile 1981:
1. octroi d'une aide maximale aux investissements de 687 000 000 de marks allemands aux entreprises houillères pour l'intensification de l'investissement;
2. promotion du développement et de l'innovation à concurrence de 74 000 000 de marks allemands;
3. octroi d'une prime de mineur aux ouvriers payés à la journée et à la tâche pour tout poste effectué au fond jusqu'à concurrence de 220 000 000 de marks allemands au total;
4. aide d'un montant de 129 000 000 de marks allemands pour l'entretien de stocks de sécurité à long terme.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.