Le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne communiquera à la Commission, au plus tard le 30 juin 1982, le détail des aides accordées en vertu de la présente décision, et notamment le montant et la répartition des versements effectués.
Décision 82/304/CECA · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/304/CECA
RattachementDécision 82/304/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0304)
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