considérant que, sur cette base de calcul, le montant total des mesures prévues est de 1 162 300 000 Écus, c'est-à-dire 12,42 Écus par tonne; que, en comparaison avec les autres États membres de la Communauté, l'exploitation courante (à la tonne) en république fédérale d'Allemagne est davantage subventionnée qu'en Grande-Bretagne et nettement moins qu'en France et en Belgique;
Décision 82/304/CECA · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/304/CECA
RattachementDécision 82/304/CECA
Versionacte d'origine du 28/04/1982 (CELEX 31982D0304)
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