considérant que l'aide aux investissements, qui a diminué de 9 % en 1981 par rapport à 1980, doit être considérée comme positive dans le cadre de la nouvelle orientation de la politique charbonnière de la Communauté puisqu'elle favorise la stabilisation à long terme de l'extraction dans les bassins houillers allemands; que l'aide répond aux dispositions de l'article 7 paragraphe 1 de la décision;
Décision 82/304/CECA · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/304/CECA
RattachementDécision 82/304/CECA
Versionacte d'origine du 28/04/1982 (CELEX 31982D0304)
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