considérant que l'aide destinée au financement de la prime de mineur, qui s'élève à 220 000 000 de marks allemands, contribue à assurer la stabilité du personnel qualifié indispensable au secteur charbonnier pour l'accroissement de la productivité; que, en outre, les entreprises consentent au titre du recrutement de la formation, de l'adaptation et de la stabilité du personnel une dépense nettement supérieure au montant de l'aide à la prime de mineur;
Décision 82/304/CECA · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/304/CECA
RattachementDécision 82/304/CECA
Versionacte d'origine du 28/04/1982 (CELEX 31982D0304)
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