considérant que l'entretien de stocks de sécurité à long terme pour un montant de 129 000 000 de marks allemands constitue une nouvelle mesure du gouvernement fédéral en vue d'accroître la sécurité d'approvisionnement énergétique à long terme; que, dans ce dessein, la Notgemeinschaft Deutscher Steinkohlenbergbau a acheté 10 millions de tonnes de charbon et de coke; que l'aide du gouvernement fédéral prévue à cet effet ne couvre que partiellement les frais courants réels de stockage;
Décision 82/304/CECA · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/304/CECA
RattachementDécision 82/304/CECA
Versionacte d'origine du 28/04/1982 (CELEX 31982D0304)
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