Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/04/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La République française est autorisée à octroyer à l'industrie houillère française pour l'année 1981 les aides suivantes:
a) un montant maximal de 2 000 200 000 francs français pour la couverture des pertes d'exploitation;
b) un montant maximal de 374 000 000 de francs français pour la couverture des pertes financières de l'administration centrale des Charbonnages de France.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.