considérant que le gouvernement français prévoit par ailleurs d'octroyer en 1981 à l'administration centrale des Charbonnages de France une aide de 374 000 000 de francs français pour permettre de couvrir les charges financières résultant des emprunts contractés, qui ont été transférés à l'administration centrale des Charbonnages de France par les exploitations minières dans le cadre des mesures d'assainissement financier prises par le gouvernement; qu'il s'agit là d'une aide accordée non pas aux bassins, mais uniquement à l'administration centrale des Charbonnages de France;
Décision 82/305/CECA · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/305/CECA
RattachementDécision 82/305/CECA
Versionacte d'origine du 28/04/1982 (CELEX 31982D0305)
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