considérant que les aides d'un montant de 2 374 200 000 francs français prévues par le gouvernement français pour l'année 1981 pour la couverture des pertes (dont 2 000 200 000 francs français pour couvrir les pertes d'exploitation des bassins et 374 000 000 de francs français pour la couverture du déficit financier de l'administration centrale des Charbonnages de France) ne seront pas plus élevées que les pertes d'exploitation prévisibles des Charbonnages de France;
Décision 82/305/CECA · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/305/CECA
RattachementDécision 82/305/CECA
Versionacte d'origine du 28/04/1982 (CELEX 31982D0305)
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