considérant que l'ensemble de toutes ces aides en faveur de la production charbonnière française courante s'élève pour 1981 à 404 200 000 Écus, soit 23,10 Écus par tonne produite; que l'aide est supérieure aux aides correspondantes allemandes et britanniques, mais inférieure à l'aide accordée en Belgique;
Décision 82/305/CECA · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/305/CECA
RattachementDécision 82/305/CECA
Versionacte d'origine du 28/04/1982 (CELEX 31982D0305)
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