Version d'origine : acte du 28/04/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/306/CECA
RattachementDécision 82/306/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0306)
Référencearticle 1 de la décision 82/306/CECAEUR-Lex →
Le royaume de Belgique est autorisé à verser pour l'année civile 1981 des aides jusqu'à concurrence de 5 544 000 000 de francs belges à l'industrie houillère belge.
Le montant de 5 544 000 000 de francs belges prévu pour l'année civile 1981 se compose des aides suivantes:
1. octroi d'une aide maximale aux investissements de 448 000 000 de francs belges
2. octroi d'une aide pour la couverture des pertes d'exploitation des mines jusqu'à concurrence d'un montant de 5 096 000 000 de francs belges dont pour la Campine un montant jusqu'à concurrence de 4 460 700 000 francs belges
et pour le sud un montant jusqu'à concurrence de 635 300 000 francs belges.
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