Article considérant 2

considérant que les aides précitées répondent aux critères prévus par la décision pour l'admissibilité de telles mesures de soutien de l'État: L'aide aux investissements, soit 448 000 000 de francs belges n'est prévue que pour la Campine de sorte que le bassin puisse maintenir sa production de charbon à coke, si importante pour la sidérurgie belge. L'aide belge aux investissements est par conséquent compatible avec les dispositions de l'article 7 paragraphe 2 de la décision. L'aide pour la couverture des pertes, qui s'élève à 5 096 000 000 de francs belges est accordée aux deux bassins belges pour des raisons différentes. Le bassin de la Campine reçoit pour la couverture des pertes un montant d'aide qui lui permet presque d'équilibrer les coûts et les recettes; il est nécessaire que l'écart existant entre les coûts et les recettes soit presque entièrement comblé, étant donné que ce bassin doit assurer l'approvisionnement en charbon à coke de l'industrie sidérurgique belge et, par conséquent, maintenir sa production. L'objet et le montant de l'aide destinée à couvrir les pertes du bassin de la Campine sont donc conformes à l'article 12 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe 3 de la décision. Par contre, le bassin sud reçoit une aide pour la couverture des pertes qui ne couvre que partiellement la différence entre coûts et recettes de manière à procéder à la fermeture du bassin selon un rythme permettant d'éviter des troubles graves dans la vie économique et sociale. Par conséquent, l'aide destinée à couvrir les pertes dans le bassin sud est compatible avec l'article 12 paragraphe 1 premier alinéa et paragraphe 2 de la décision. II