considérant qu'il est donc permis de constater que les aides prévues en 1981 pour les houillères belges sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun;
Décision 82/306/CECA · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/306/CECA
RattachementDécision 82/306/CECA
Versionacte d'origine du 28/04/1982 (CELEX 31982D0306)
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