Décision 82/306/CECA · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/306/CECA
RattachementDécision 82/306/CECA
Versionacte d'origine du 28/04/1982 (CELEX 31982D0306)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 82/306/CECAEUR-Lex →

considérant que cette constatation vaut également si l'on tient compte des aides versées aux entreprises charbonnières conformément à la décision 73/287/CECA; III

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