Version d'origine : acte du 28/04/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/307/CECA
RattachementDécision 82/307/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0307)
Référencearticle 1 de la décision 82/307/CECAEUR-Lex →
Le Royaume-Uni est autorisé à verser à l'industrie houillère britannique des aides d'un montant total de 456 700 000 livres sterling pour l'exercice 1981/1982.
Ce montant se compose des aides suivantes:
1. contribution à la couverture des frais occasionnés au National Coal Board (NCB) par les regroupements d'effectifs en vue de la rationalisation de la production, jusqu'à concurrence d'un montant de 6 700 000 livres sterling;
2. octroi d'une aide pour la couverture des frais de gestion des stocks de charbon et de coke, jusqu'à concurrence d'un montant de 13 500 000 livres sterling;
3. octroi d'une aide aux livraisons de charbon de centrale à l'Écosse jusqu'à concurrence d'un montant de 13 500 000 livres sterling;
4. octroi d'une aide pour la couverture des pertes d'exploitation minière jusqu'à concurrence d'un montant de 423 000 000 de livres sterling.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.