considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a, conformément à l'article 2 de la décision, notifié à la Commission des interventions financières qu'il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de l'industrie houillère au cours de l'exercice 1981/1982 (2); que, parmi ces interventions, celles énumérées ci-après sont susceptibles d'être autorisées au titre de la décision précitée: 1.2 // // (millions de £) // - aide au recrutement et au maintien de personnel qualifié // 6,7 // - aide aux stocks // 13,5 // - aide au charbon de centrales // 13,5 // - couverture des pertes d'exploitation minière // 423,0
Décision 82/307/CECA · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/307/CECA
RattachementDécision 82/307/CECA
Versionacte d'origine du 28/04/1982 (CELEX 31982D0307)
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