Décision 82/307/CECA · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/307/CECA
RattachementDécision 82/307/CECA
Versionacte d'origine du 28/04/1982 (CELEX 31982D0307)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 82/307/CECAEUR-Lex →

considérant que, dans ces conditions, on peut constater que les aides prévues pour l'exercice 1981/1982 en faveur de la production courante de l'industrie charbonnière britannique sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun;

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