Décision 82/307/CECA · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/307/CECA
RattachementDécision 82/307/CECA
Versionacte d'origine du 28/04/1982 (CELEX 31982D0307)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 82/307/CECAEUR-Lex →

considérant que les aides précitées répondent aux critères prévus par la décision pour l'admissibilité de telles mesures de soutien de l'État;

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