considérant que le but et la forme de cette aide montrent qu'il s'agit d'une mesure compatible avec les critères de l'article 9 de la décision;
Décision 82/307/CECA · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/307/CECA
RattachementDécision 82/307/CECA
Versionacte d'origine du 28/04/1982 (CELEX 31982D0307)
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