considérant que l'aide du charbon-vapeur de 13,5 millions de livres sterling concerne les livraisons de charbon-vapeur à destination de l'Écosse; que, d'après les indications fournies par le gouvernement du Royaume-Uni, le montant et l'objet de l'aide peuvent être considérés comme compatibles avec l'article 11 de la décision;
Décision 82/307/CECA · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/307/CECA
RattachementDécision 82/307/CECA
Versionacte d'origine du 28/04/1982 (CELEX 31982D0307)
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