considérant que l'aide pour la couverture des pertes d'exploitation minière (423,0 millions de livres sterling) couvrira presque totalement les pertes d'exploitation minière du NCB intervenues en 1981/1982; que l'aide est accordée, d'une part, pour éviter des troubles économiques et sociaux graves dans les bassins concernés, où les possibilités de remise au travail sont encore insuffisantes et, d'autre part, afin de maintenir les capacités de production existantes pour garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique; que, par conséquent, l'aide est compatible avec les dispositions de l'article 12 de la décision; II
Décision 82/307/CECA · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/307/CECA
RattachementDécision 82/307/CECA
Versionacte d'origine du 28/04/1982 (CELEX 31982D0307)
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