Le royaume de Belgique prend les mesures nécessaires pour récupérer, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la présente décision, les sommes versées en exécution de l'aide dont la Commission a été informée par lettres du 26 mars 1979 et 15 avril 1980. Dans la mesure où l'aide n'a pas encore été octroyée, le gouvernement belge annule les crédits et les subventions qui seraient encore à verser au titre de cette aide.
Décision 82/312/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/03/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/312/CEE
RattachementDécision 82/312/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0312)
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