considérant que, compte tenu de ce qui précède, les mesures mises en oeuvre par le gouvernement belge constituent une aide au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE; que cette aide ne remplit pas les conditions nécessaires pour bénéficier d'une des dérogations de l'article 92 paragraphe 3 du traite CEE; que la partie de l'aide qui a déjà été octroyée l'a été illicitement et doit être restituée par l'entreprise bénéficiaire; que la partie de l'aide dont l'octroi aurait été décidée, mais non encore versée, doit être annulée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 82/312/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/312/CEE
RattachementDécision 82/312/CEE
Versionacte d'origine du 10/03/1982 (CELEX 31982D0312)
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