Version d'origine : acte du 02/04/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/317/CECA
RattachementDécision 82/317/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0317)
Référencearticle 2 de la décision 82/317/CECAEUR-Lex →
L'autorisation est assortie des conditions suivantes: 1. Les membres des organes de surveillance et de direction, ainsi que les cadres supérieurs des entreprises de production et de distribution de l'acier du groupe Usinor/Sacilor/Normandie ne doivent pas exercer de fonctions analogues dans des entreprises tierces de même nature. Pour autant que des circonstances particulières le justifient, la Commission peut, sur demande motivée, autoriser des dérogations à cette interdiction.
2. L'acquisition future par le groupe Usinor/Sacilor/Normandie d'une participation de 10 % ou plus dans des entreprises de production, de commercialisation et de transformation de l'acier, pour autant que la consommation annuelle des entreprises de transformation soit de plus de 50 000 tonnes d'acier, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de la Commission.
Aller plus loin
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