considérant que 64,6 % du capital d'Usinor sont détenus par la Société financière Usinor-Châtillon ; que cette société de portefeuille détient d'autre part une participation de 25 % dans l'entreprise productrice de tubes Vallourec qu'elle est à même de contrôler en commun avec un tiers ; que Vallourec, pour sa part, détient la possibilité de contrôler seule ou en commun avec des tiers les entreprises productrices d'acier Aciéries d'Anzin et Vincey-Bourget;
Décision 82/317/CECA · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/317/CECA
RattachementDécision 82/317/CECA
Versionacte d'origine du 02/04/1982 (CELEX 31982D0317)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.