considérant que, de par la Société financière Usinor-Châtillon, les entreprises contrôlées par Usinor, d'une part, et Vallourec, d'autre part, sont donc concentrées entre elles au sens de l'article 66 paragraphe 1, et forment dans le secteur des produits CECA le groupe Usinor; 3. considérant que Sacilor - Aciéries et laminoirs de Lorraine, à Hayange, société anonyme au capital de 936 millions de francs français, est une entreprise productrice d'acier ; que Sacilor, ou ses holdings financiers, ont le pouvoir de contrôler, seuls ou avec des tiers, les entreprises sidérurgiques suivantes: >PIC FILE= "T0021485">
Décision 82/317/CECA · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/317/CECA
RattachementDécision 82/317/CECA
Versionacte d'origine du 02/04/1982 (CELEX 31982D0317)
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