Article considérant 3

considérant que ces entreprises sont donc concentrées entre elles et forment le groupe Sacilor; 4. considérant que, à la fin de 1978, dans le cadre d'un programme de sauvetage et de restructuration de la sidérurgie, le gouvernement français a été amené à prendre des participations majoritaires dans Usinor et Sacilor, pour respectivement 64,6 % et 76,9 % de leur capital ; que le gouvernement français a insisté sur le caractère temporaire de ses participations, liées à la réalisation d'un plan de restructuration, et sur la pleine liberté de mouvement de chaque entreprise, tant vis-à-vis de lui-même que vis-à-vis l'une de l'autre ; que, en conséquence, la Commission a communiqué au gouvernement français que, tant que ces constatations ne se trouveraient pas démenties et pour la seule durée nécessaire à la restructuration, il n'y aurait pas lieu pour elle de considérer que, par ses participations, ledit gouvernement avait réalisé une concentration entre Usinor et Sacilor au sens de l'article 66;