Article considérant 4

considérant que la loi de finances rectificative pour 1981, qui a été adoptée le 18 novembre 1981 par l'Assemblée nationale française, prévoit la conversion des prêts de l'État consentis à Usinor et Sacilor en actions ; que, à la suite de cette opération, l'État détiendra dorénavant directement et indirectement une participation permanente de 92,6 % du capital d'Usinor et de 86,7 % du capital de Sacilor ; que, en outre, un comité de coordination disposant de pouvoirs appropriés, dont la nature exacte reste encore à définir, sera institué pour permettre aux pouvoirs publics d'assurer la coordination nécessaire entre les politiques menées par les deux sociétés ; qu'il faut donc constater que les deux conditions posées - participations temporaires et indépendance des deux groupes - ne sont plus remplies et qu'il faut dorénavant considérer Usinor et Sacilor comme concentrées au sens de l'article 66 paragraphe 1 (groupe Usinor/Sacilor); 5. considérant que la Société métallurgique et navale Dunkerque Normandie, (SMNDN) à Paris, société anonyme au capital de 198 millions de francs français, est entre autres une entreprise productrice d'acier ; que, dans le cadre de la restructuration de l'industrie sidérurgique française, il est envisagé une reprise des activités de la division sidérurgique de SMNDN par une société, sous la dénomination de Société métallurgique de Normandie (Normandie), dont le capital sera détenu moitié par Usinor et moitié par Sacilor ; que, à la suite de cette opération, le groupe Usinor/Sacilor aura la possibilité de contrôler Normandie ; que, par conséquent, le groupe Usinor/Sacilor et Normandie seront concentrés au sens de l'article 66 paragraphe 1 (groupe USN); II 6. considérant que, pour apprécier les effets de ces opérations de concentration sur le marché de l'acier, il faut d'abord examiner la nature et le volume de la production des entreprises concernées ainsi que les effets sur la structure du marché en cause ; qu'il convient, en outre, d'examiner les capacités de production actuelles et projetées du groupe USN, afin d'apprécier son développement futur; 7. considérant que les entreprises concernées représentent environ 89 % de la production française de produits finis laminés ; que le marché français constitue le principal débouché de ces entreprises, où elles rencontrent une concurrence effective des entreprises sidérurgiques des autres États membres et des pays tiers ; qu'en 1980 les importations en France de produits sidérurgiques s'élevaient à 36 % (dont 31 % de la Communauté) des livraisons totales sur le marché français ; que, par ailleurs, les intéressés vendent une partie considérable de leurs produits en dehors de leur principale zone d'écoulement dans les autres États membres et les pays tiers ; qu'en 1980 les exportations françaises s'élevaient à 40 % de la production nationale, dont la moité vers d'autres pays communautaires ; que le taux d'interpénétration des marchés nationaux de la Communauté est très élevé pour ce secteur ; qu'il est donc justifié de considérer le marché sidérurgique de la Communauté dans son ensemble pour apprécier les effets des opérations en cause sur les conditions de concurrence; 8. considérant que le groupe Usinor, le groupe Sacilor et Normandie ont produit en 1979 (1) les quantités d'acier figurant dans le tableau ci-dessous: >PIC FILE= "T0021486"> 9. considérant que, en ce qui concerne l'acier brut, toutes nuances confondues, USN, avec 16,1 % de la production communautaire, occupera la première place devant neuf groupes ou entreprises réalisant respectivement 12,8 %, 9,8 %, 9,4 %, 8,3 %, 8,2 %, 5,8 %, 3,9 %, 3,4 % et 3,1 %, les dix premiers groupes produisant 81 % de la production communautaire ; qu'environ deux cents producteurs se partagent les 19 % restants; (1) Les chiffres de l'année 1980 n'ont pas été retenus puisqu'ils ne donnent pas une image des rapports de force réels entre les grands groupes à cause de la grève de longue durée subie par BSC. 10. considérant que, pour les produits finis laminés, à l'exception du matériel de voie et des palplanches, les productions des deux groupes Usinor et Sacilor se recoupent largement et renforcent par conséquent, dans beaucoup de catégories de produits, la position du nouveau groupe ; que la production de Normandie se limite à des produits longs, qui, à l'exception du fil machine, ne renforcent que marginalement la position du groupe USN; 11. considérant que, dans le secteur des coils, USN, avec 20,3 %, occupera la première place devant neuf groupes qui réalisent respectivement 13,7 %, 13 %, 12,9 %, 11,7 %, 8,3 %, 5,3 %, 4,5 %, 4,3 % et 3,6 %, les dix premiers producteurs réunissant 97 % de la production communautaire; 12. considérant que, en ce qui concerne le matériel de voie, ni Usinor ni Normandie n'ont une production dans ce secteur ; que USN conservera avec 21,1 % la première place, occupée antérieurement par Sacilor, devant neuf producteurs avec respectivement des parts de 16,1 %, 14 %, 13,8 %, 11,8 %, 11,2 %, 9,5 %, 1,2 %, 0,7 % et 0,5 %, les dix producteurs réunissant 100 % de la production communautaire; 13. considérant que Sacilor est le seul producteur de palplanches dans le groupe USN ; qu'USN se placera au troisième rang, avec 17,3 %, après deux entreprises avec respectivement 31,6 % et 21,2 %, et avant trois entreprises avec respectivement 16,8 %, 7,4 % et 2,1 %, les 3,6 % restants se répartissant entre un certain nombre de petites entreprises; 14. considérant que, dans le secteur des poutrelles à larges ailes, USN occupera, avec 11,1 %, la quatrième place après trois entreprises avec respectivement 30,2 %, 23,2 % et 11,7 % et avant quatre entreprises avec respectivement 9,3 %, 7,7 %, 4,4 % et 2,4 %, ces huit entreprises réunissant la totalité de la production communautaire; 15. considérant que, pour les autres profilés lourds, USN occupera, avec 14,7 %, la troisième position après deux entreprises qui réalisent respectivement 20,9 % et 15,1 % et avant sept entreprises avec respectivement 13,8 %, 6,1 %, 5,9 %, 4,6 %, 4,1 %, 4 % et 2,4 %, les dix premiers producteurs réunissant 91 % de la production communautaire; 16. considérant que, dans le secteur du fil machine, USN se placera avec 20,6 % au premier rang, devant neuf entreprises qui réalisent respectivement 12,6 %, 12,3 %, 10,4 %, 5,6 %, 5,1 %, 3,5 %, 3 %, 2,1 % et 1,8 %, les dix premiers producteurs réunissant 77 % de la production communautaire ; que les 23 % restants se répartissent entre un très grand nombre d'entreprises, dont une partie importante sont des mini-aciéries; 17. considérant que, en ce qui concerne les ronds à béton, USN occupera, avec 6,7 %, la deuxième place après un groupe avec 10,1 % et devant huit entreprises qui réalisent respectivement 4,7 %, 4,6 %, 4 %, 3,8 %, 3,3 %, 3 %, 2,5 % et 2,5 %, les dix producteurs réunissant 45 % de la production communautaire ; que les 55 % restants se répartissent entre un très grand nombre d'entreprises, notamment des mini-aciéries; 18. considérant que, pour les aciers marchands, USN occupera, avec 11,6 %, la première place, devant neuf entreprises qui réalisent respectivement 10,1 %, 10,1 %, 8,6 %, 5,9 %, 5,4 %, 5,1 %, 4,6 %, 4,3 % et 4,1 %, les dix premiers producteurs réunissant 70 % de la production communautaire ; que les 30 % restants sont produits par un nombre élevé d'entreprises, notamment des mini-aciéries; 19. considérant que, dans le secteur des larges plats, Sacilor est le seul producteur dans le groupe USN ; que USN se place avec 5,1 % au sixième rang, après cinq entreprises qui réalisent respectivement 24 %, 23,5 %, 14,9 %, 7,6 %, 6,8 % et avant quatre producteurs avec respectivement 3,2 %, 2,9 %, 2 % et 1,9 %, les dix premières entreprises réunissant 92 % de la production communautaire; 20. considérant que, en ce qui concerne les feuillards, USN occupera le premier rang, comme Usinor antérieurement, avec 18,1 %, devant neuf entreprises qui réalisent respectivement 14,1 %, 14 %, 11,7 %, 8,2 %, 6,8 %, 5,3 %, 4,4 %, 4,1 % et 3,4 %, les dix premiers producteurs représentant 90 % de la production communautaire; 21. considérant que, dans le secteur des tôles fortes (3 mm et plus), USN se placera avec 17,3 % au premier rang, devant neuf entreprises qui représentent respectivement 14,4 %, 12,7 %, 12,1 %, 7,1 %, 6,7 %, 6 %, 3,7 %, 3,5 % et 2,6 %, les dix premiers producteurs réunissant 86 % de la production communautaire; 22. considérant que, pour les tôles fines (moins de 3 mm), USN occupera, avec 18,2 %, la première place, devant neuf entreprises qui réalisent respectivement 14 %, 12,5 %, 10,8 %, 8,5 %, 8,2 %, 6,2 %, 3,6 %, 3,2 % et 2,8 %, les dix premières entreprises représentant 88 % de la production communautaire; 23. considérant que, en ce qui concerne les produits finals, la position de USN se renforcera surtout pour le fer blanc et les tôles revêtues, les tôles chromées et magnétiques étant fabriquées seulement par une entreprise du groupe; 24. considérant que, pour les tôles chromées ou chromatées, USN occupera, avec 41,3 %, la première place, détenue antérieurement par Sacilor, devant deux autres producteurs qui réalisent respectivement 30,6 % et 28,1 % de la production communautaire de 242 000 tonnes par an ; qu'il s'agit donc d'une production par seulement trois entreprises et qui est quantitativement peu importante; 25. considérant que, dans le secteur des tôles revêtues, USN occupera avec 13,6 % la quatrième place, après trois producteurs qui représentent respectivement 16,7 %, 16,7 % et 16,6 %, et avant six entreprises avec respectivement 8,7 %, 4,6 %, 4,2 %, 3,9 %, 2,7 % et 1,9 %, les dix premières entreprises réunissant 90 % de la production communautaire; 26. considérant que, pour le fer blanc et autres tôles étamées, USN se placera avec 14,1 % au troisième rang des producteurs communautaires, après deux entreprises avec respectivement 26 % et 19,9 %, et avant sept entreprises avec respectivement 8,3 %, 7,3 %, 6,8 %, 6,8 %, 5 %, 3 % et 2,5 %, les dix premières entreprises représentant 99,7 % de la production communautaire; 27. considérant que, pour les tôles magnétiques, USN occupera, comme antérieurement Usinor, avec 10 %, la cinquième place, après quatre producteurs avec respectivement 18,6 %, 16,6 %, 16 % et 10,6 %, devant cinq entreprises avec respectivement 9,1 %, 8,7 %, 6,6 %, 2 % et 1,8 %, ces dix producteurs réunissant la totalité de la production communautaire; 28. considérant que, pour apprécier la force concurrentielle relative des grands groupes sidérurgiques de la Communauté, il convient d'examiner, outre leur production effective, les capacités de production de leurs installations ; qu'ainsi, non seulement les fluctuations accidentelles sont éliminées, mais il est en outre possible, en partant des enquêtes annuelles de la Commission sur les investissements, d'évaluer le développement probable des différents groupes dans les prochaines années ; que les capacités de production du groupe USN pour les années 1980 et 1984 sont les suivantes: >PIC FILE= "T0021487"> 29. considérant que la comparaison de la production maximale possible (PMP) du groupe USN des années 1980 et 1984 démontre que la position globale de USN ne se renforcera pas ; que, au contraire, sa position relative pour presque toutes les catégories de produits régressera pendant les prochaines années par rapport aux PMP communautaires ; qu'il paraît utile, dans ce contexte, pour avoir une idée globale des relations de force entre les grands groupes sidérurgiques dans la Communauté, de comparer le développement de la PMP d'acier brut des dix premiers groupes communautaires: >PIC FILE= "T0021488"> 30. considérant que, malgré les concentrations importantes qui ont eu lieu au cours de ces dernières années, les parts des dix premiers groupes communautaires, et notamment la part de USN, dans la capacité de production d'acier brut de la Communauté ont une nette tendance à diminuer ; que cette tendance peut être attribuée à l'importance croissante des mini-aciéries, ainsi qu'au fait que les rationalisations et les réductions de capacités se font plus facilement à l'intérieur d'un grand groupe qu'auprès d'une petite entreprise, souvent spécialisée; 31. considérant que l'analyse de la production et des PMP des dix premiers producteurs sidérurgiques démontre que le groupe USN, avec presque 16 % de la PMP d'acier brut en 1980, et en occupant le premier rang dans la plupart des différentes catégories de produits, sera nettement le premier groupe communautaire devant BSC, IRI et Thyssen, avec chacun environ 11 % ; que la part d'USN dans la PMP d'acier brut se réduira progressivement pour atteindre 14 % en 1984, tandis que les autres groupes maintiendront leurs parts relatives ; que, dans l'ensemble, la PMP des dix premiers groupes communautaires restera du même ordre : 76 % en 1980, 81 % après l'opération USN, mais à nouveau 76 % en 1984;