considérant que, dans ces circonstances, compte tenu de la structure du marché et de la position des entreprises concernées, celles-ci n'auront pas la possibilité de déterminer les prix, contrôler ou restreindre la production ou la distribution, ou faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur une partie importante du marché des produits sidérurgiques; 32. considérant que, en ce qui concerne l'intégration verticale, Usinor n'est que faiblement intégrée dans des entreprises de la première transformation de l'acier ; que ses filiales dans les secteurs de la tréfilerie, de la câblerie, du feuillard à froid ainsi que de la construction mécanique peuvent lui garantir un débouché de l'ordre de 700 000 tonnes par an en équivalent d'acier brut ; que les besoins en acier de Vallourec et ses filiales, principalement pour la production de tubes et d'emboutis, s'élèvent à environ 2 millions de tonnes par an ; que, comparée à la production maximale possible totale du groupe Usinor en acier brut, sa consommation propre peut être estimée à 15 %;
Décision 82/317/CECA · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/317/CECA
RattachementDécision 82/317/CECA
Versionacte d'origine du 02/04/1982 (CELEX 31982D0317)
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