considérant que la délivrance de cette autorisation ne préjuge pas la décision de la Commission à émettre en vertu de l'article 18 de la directive 72/159/CEE sur les dispositions prises par le royaume de Danemark pour la mise en oeuvre de cette autorisation;
Décision 82/361/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/361/CEE
RattachementDécision 82/361/CEE
Versionacte d'origine du 14/05/1982 (CELEX 31982D0361)
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