La bonification du taux d'intérêt des crédits destinés au financement de la vente de produits français à la Grèce après l'adhésion de ce pays à la Communauté économique européenne, offerte par le gouvernement de la République française jusqu'en juin 1981, doit être considérée comme une aide au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité, et est à ce titre incompatible avec le marché commun.
Décision 82/364/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/05/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/364/CEE
RattachementDécision 82/364/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0364)
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