considérant que, le 1er janvier 1981, la Grèce est devenue membre de la Communauté économique européenne et que, à compter de cette date, les règles du traité en matière d'aides d'État sont applicables dans ce pays; que ces règles s'appliquent également aux relations commerciales entre les Neuf et la Grèce; que, avant cette date, les États membres de la Communauté pouvaient appliquer à leurs exportations de biens d'équipement vers la Grèce les conditions de crédits prévues au plan international dans l'« Arrangement sur les lignes directrices dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public » (consensus) auquel la Communauté économique européenne est devenue partie par décision du Conseil du 4 avril 1978; que cette décision est basée sur l'article 113 du traité et concerne des crédits destinés au financement des exportations vers les pays tiers;
Décision 82/364/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/364/CEE
RattachementDécision 82/364/CEE
Versionacte d'origine du 17/05/1982 (CELEX 31982D0364)
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