considérant que, dans les observations qu'il a présentées à la Commission, le gouvernement français faisait valoir que, comme la Commission tardait à définir une position claire, les États membres étaient obligés de prendre des mesures pour préserver leurs intérêts; que, comme plusieurs délégations l'avaient affirmé au sein du groupe du Conseil, c'était la promesse et non la conclusion du contrat qui créait l'obligation en matière d'assurance-crédit; qu'aucune solution pratique n'avait été trouvée, au cours des discussions du groupe du Conseil, au problème des engagements antérieurs;
Décision 82/364/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/364/CEE
RattachementDécision 82/364/CEE
Versionacte d'origine du 17/05/1982 (CELEX 31982D0364)
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