Article considérant 11

considérant que le gouvernement français faisait également valoir qu'en acceptant le principe de l'existence d'engagements antérieurs pour la Grèce, la Commission admettait leur conformité au traité; qu'en précisant, lors de la réunion du groupe assurance-crédit à l'exportation du 11 novembre 1980, qu'elle pourrait être disposée à accepter que les engagements antérieurs puissent être reconnus valables jusqu'au 28 février 1981 afin d'éviter un certain nombre de difficultés signalées par les États membres, la Commission reconnaissait, dans le cas de la Grèce, que ces dispositions transitoires, sous forme d'engagements antérieurs, n'étaient pas incompatibles avec le traité;