considérant que le gouvernement français estimait donc qu'une fois le principe des engagements antérieurs admis, la définition du temps de leur validité n'était plus une question de principe mais de degré et que, dès lors, celle-ci pouvait être appréciée à la lumière des pratiques généralement appliquées dans les États membres en la matière;
Décision 82/364/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/364/CEE
RattachementDécision 82/364/CEE
Versionacte d'origine du 17/05/1982 (CELEX 31982D0364)
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