considérant que les autorités françaises auraient donc strictement observé des principes généraux du droit en préconisant un alignement de la durée de validité de la durée de leurs promesses de garantie (six mois), qui a valeur d'engagement contractuel vis-à-vis des assurés; que six mois étaient d'ailleurs la durée habituellement retenue par toutes les parties lors des précédentes modifications du consensus; qu'une période de deux mois, outre le fait qu'elle a peu de signification sur le plan commercial, ne pouvait donc être considérée que comme un compromis arbitraire;
Décision 82/364/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/364/CEE
RattachementDécision 82/364/CEE
Versionacte d'origine du 17/05/1982 (CELEX 31982D0364)
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