considérant que le gouvernement français a finalement fait valoir que la Commission ne pouvait simultanément critiquer la recherche d'une période transitoire raisonnable et refuser de régler, d'une façon conforme aux souhaits des États membres, le problème de l'égalité des conditions de concurrence entre les exportateurs de la Communauté économique européenne et ceux des pays tiers;
Décision 82/364/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/364/CEE
RattachementDécision 82/364/CEE
Versionacte d'origine du 17/05/1982 (CELEX 31982D0364)
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