Décision 82/364/CEE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/364/CEE
RattachementDécision 82/364/CEE
Versionacte d'origine du 17/05/1982 (CELEX 31982D0364)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 82/364/CEEEUR-Lex →

considérant que certains États membres ont présenté leurs observations en soutenant la position de la Commission; qu'un État membre a plus particulièrement insisté sur le fait que la Commission devait faire respecter sa position et la faire respecter par tous les États membres, puisqu'il en résulterait autrement une très grave distorsion de la concurrence entre les États membres; III

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