Décision 82/364/CEE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/364/CEE
RattachementDécision 82/364/CEE
Versionacte d'origine du 17/05/1982 (CELEX 31982D0364)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 82/364/CEEEUR-Lex →

considérant que, depuis que la Grèce est devenue membre de la Communauté européenne, les règles du traité en matière d'aides s'appliquent à ce pays ainsi qu'aux relations entre la Grèce et les autres États membres; qu'une aide d'État qui permet à une entreprise d'un État membre d'offrir un bien à un prix qui a été fixé artificiellement à un niveau inférieur à celui offert par les concurrents d'autres États membres ne bénéficiant d'aucune aide, fausse la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certains biens et affecte les échanges entre États membres; qu'elle est dès lors incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité; qu'une aide qui a pour objet de réduire le taux d'intérêt d'un crédit destiné au financement de la vente d'un bien produit dans un État membre et exporté vers un autre État membre constitue une aide à l'exportation;

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