Article considérant 19

considérant que la date de l'adhésion de la Grèce, avec tout ce qu'elle impliquait, était connue au moins depuis le 28 mai 1979, date à laquelle le traité d'adhésion a été signé; que, pour ce qui est des règles en matière d'aides des États, il avait été officiellement acté en février 1977 lors de la troisième session des négociations au niveau des représentants sur l'adhésion de la Grèce à la Communauté économique européenne, le 28 février 1977 (CONF-GR/10/77), que la Grèce n'avait pas jugé nécessaire de demander des ajustements spécifiques ou des mesures transitoires en ce qui concerne les règles en matière d'aides contenues dans le traité CEE et que ces règles seraient appliquées à la Grèce dès son adhésion; qu'aucun État membre n'avait formulé de réserves à ce propos; que la Commission a, en outre, au cours de la réunion du groupe d'assurance-crédit, du 13 mars 1980, clairement précisé sa position à ce sujet; que, dès lors, l'argument français selon lequel la Commission a tardé à définir sa position n'est pas pertinent; que le gouvernement français a eu largement le temps de prendre les mesures nécessaires pour assurer que ses autorités compétentes ne souscrivent pas, conformément à cette position, des engagements contractuels allant au-delà de la date d'adhésion de la Grèce pour des ventes à ce pays; que d'autres États membres n'ont d'ailleurs pas éprouvé de difficultés à cet égard;