Décision 82/364/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 82/364/CEE
RattachementDécision 82/364/CEE
Versionacte d'origine du 17/05/1982 (CELEX 31982D0364)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 82/364/CEEEUR-Lex →

considérant que les conditions et taux d'intérêt prévus dans le consensus varient en fonction du produit national brut par tête d'habitant des pays destinataires, lesquels sont subdivisés en trois catégories: pays riches, pays intermédiaires et pays pauvres;

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