considérant que le fait qu'une période transitoire de deux mois ait été envisagée en novembre 1980 ne modifiait en rien la position de principe de la Commission; que ce délai qui aurait représenté en fait un sursis de plus de trois mois à partir de la date de la réunion en cause et au cours duquel la Commission ne serait pas intervenue d'office, n'avait en effet pour but que de permettre aux assureurs-crédits officiels des États membres de prendre les mesures nécessaires;
Décision 82/364/CEE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/364/CEE
RattachementDécision 82/364/CEE
Versionacte d'origine du 17/05/1982 (CELEX 31982D0364)
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