considérant qu'il convient d'ailleurs de souligner que la compétence du groupe assurance-crédit à l'exportation du Conseil est limitée aux problèmes relatifs à la coordination des activités des États membres dans leurs transactions avec les pays tiers, et que l'application des règles en matière d'aides d'État prévues par le traité relèvent uniquement de la compétence de la Commission;
Décision 82/364/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/364/CEE
RattachementDécision 82/364/CEE
Versionacte d'origine du 17/05/1982 (CELEX 31982D0364)
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