Décision 82/364/CEE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/364/CEE
RattachementDécision 82/364/CEE
Versionacte d'origine du 17/05/1982 (CELEX 31982D0364)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 82/364/CEEEUR-Lex →

considérant que le fait que les États membres des Communautés européennes ont contracté, dans leurs relations réciproques, des obligations qui leur imposent une discipline plus stricte qu'aux pays tiers, est inhérent à la nature de la Communauté;

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