Article considérant 23

considérant que réintroduire des aides à l'exportation dans le commerce intracommunautaire équivaudrait à renoncer au principe de l'unité du marché commun, qui implique que les ventes sur les marchés des autres États membres ne doivent pas être traitées différemment des transactions intérieures; que comme les aides à l'exportation ne peuvent, par définition, être appliquées au marché intérieur, il en résulterait une situation où les concurrents nationaux souffriraient d'un sérieux désavantage par rapport à leurs concurrents d'autres États membres, situation intolérable qui conduirait rapidement à l'utilisation généralisée d'aides au fonctionnement, et notamment d'aides destinées à promouvoir les ventes nationales;