Article considérant 24

considérant que le consensus, qui harmonise les conditions de crédit mais non les montants d'aides, constitue une solution pragmatique au problème de la concurrence portant sur les conditions de crédit au niveau international, mais ne représente pas un modèle satisfaisant pour une application au sein de la Communauté européenne; que, en effet, il ne tient pas compte de ce qu'à l'intérieur de la Communauté les effets négatifs que des taux d'intérêt élevés peuvent présenter pour certaines entreprises sont d'habitude compensés ou contrebalancés par les effets positifs d'autres éléments constitutifs de leur structure de coûts; que si l'on devait admettre que les entreprises dans un État membre puissent bénéficier d'une compensation pour un facteur de coût désavantageux, cela conduirait rapidement à la nécessité de compenser, dans les autres États membres, d'autres facteurs de coût désavantageux, tels que le niveau des salaires, ou l'importance des charges sociales, et par conséquent à admettre des aides au fonctionnement; qu'une telle approche est inadmissible au regard de l'article 92 du traité, qui ne permet de dérogation au principe de l'incompatibilité des aides avec le marché commun qu'à des aides qui contribuent à la réalisation d'un des objectifs qui y sont précisés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: