considérant que, en adhérant à la Communauté économique européenne, qui est partie au consensus en tant que telle, la Grèce a changé automatiquement de statut, en passant de la catégorie des pays « intermédiaires » à celle des pays « riches », auxquels s'appliquent des taux d'intérêt légèrement plus élevés; que c'est le motif pour lequel toutes les parties au consensus étaient tenues de notifier à l'Organisation de coopération et de développement économiques, qui en assure le secrétariat, les engagements antérieurs qu'elles avaient souscrits concernant les conditions des crédits à l'exportation pour les ventes de biens d'investissements à la Grèce dont les contrats étaient en cours de négociation, mais non encore conclus;
Décision 82/364/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/364/CEE
RattachementDécision 82/364/CEE
Versionacte d'origine du 17/05/1982 (CELEX 31982D0364)
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