Article considérant 4

considérant que la situation créée par l'adhésion de la Grèce a été examinée à plusieurs reprises (1), au sein du groupe de coordination des politiques d'assurance- crédit, de garanties de crédit et de crédits financiers (groupe assurance-crédit à l'exportation) du Conseil, dont la compétence se situe exclusivement dans le domaine des crédits à l'exportation vers les pays tiers (2); que, lors de la réunion du groupe, du 13 mars 1980, les représentants de la Commission ont expliqué que l'article 92 du traité CEE s'appliquerait dès le 1er janvier 1981 dans les relations avec la Grèce; qu'aucun problème ne se poserait pour les opérations conclues et exécutées avant cette date; qu'en ce qui concerne les engagements antérieurs souscrits sous forme d'offres faites dans le cadre de la négociation de contrats non encore conclus à la date d'adhésion, on pourrait concevoir que la Commission, en évaluant ces cas, appliquerait un critère de bonne foi;